Conditions générales d’utilisation et de vente du service Exoset

Attention : Les CGU détaillées ci-dessous concernent uniquement les clients professionnels du service Exoset. Elles ne concernent pas les bénéficiaires des exonérations. Pour les bénéficiaires, les conditions générales d'utilisation sont accessibles ici.

Date de la dernière mise à jour : 30/11/2023

Article 1. Préambule et objet

Exoset, service numérique en ligne accessible à l’adresse https://app.exoset.fr, permet l’émission et l’attribution par les Distributeurs de films, d’invitations, sous forme numérique, aux séances des films qu’ils distribuent, soit directement auprès des Bénéficiaires, soit par l’intermédiaire de Partenaires (ci-après le « Service »).

Le Service est édité par la société Exoset (la "Société") telle qu’identifiée dans les mentions légales.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les "CGU") sont établies à destination des Distributeurs et des Partenaires tels que définis ci-après et ont pour objet (i) de définir les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent accéder et utiliser le Service afin de bénéficier de ses différentes fonctionnalités optionnelles ou non et (ii) de préciser leurs droits et obligations dans un tel contexte.

La consultation et l’acceptation sans réserve des présentes CGU, de même que le respect de l’ensemble des prescriptions qui y sont définies, constituent des prérequis indispensables à l’accès et l’utilisation du Service et de ses fonctionnalités, qu’elles soient ou non optionnelles.

Le présent document est spécifique à l’utilisation du Service et ne saurait avoir pour objet ou pour effet de restreindre ou de se substituer aux autres documents existants tels que la politique de protection des données des Distributeurs et Partenaires.

Article 2. Définitions

Pour une meilleure compréhension des présentes CGU, les termes ci-dessous définis auront la signification suivante :

« Attribuer une Invitation » : désigne le fait pour le Distributeur ou le Partenaire d’envoyer une Invitation à un Bénéficiaire identifié via son adresse email ;
« Bénéficiaire » : désigne la personne physique à qui est attribuée une Invitation et susceptible, à ce titre, d’assister gratuitement à une séance de film ou de transférer l’Invitation à un proche ;
« Distributeur » : désigne un distributeur de films titulaire d’un compte sur le Service qui émet des Invitations et peut les Attribuer à un Bénéficiaire ou les Octroyer à un Partenaire ;
« Invitation » : désigne une invitation à une séance de film émise par le Distributeur et attribuée à un Bénéficiaire par le Distributeur ou un Partenaire, ou transférée à un Bénéficiaire par un Passeur, dont la durée de validité dépend du statut du film concerné ;
« Octroyer une Invitation » : désigne le fait pour le Distributeur d’adresser des Invitations à un Partenaire pour qu’il puisse les Attribuer à des Bénéficiaires ;
« Partenaire » : désigne un partenaire du Distributeur, titulaire d’un compte sur le Service, qui attribue régulièrement des Invitations à des Bénéficiaires ou à des Passeurs ;
« Passeur » : désigne une personne physique, non titulaire d’un compte sur le Service, à laquelle des Invitations ont été attribuées par un Distributeur ou un Partenaire et qui est chargée de les transférer à des Bénéficiaires ;
« Utilisateurs » : désigne la personne autorisée par le Distributeur ou le Partenaire à accéder et utiliser le Service pour lui permettre de bénéficier de ses fonctionnalités.

Article 3. Entrée en vigueur et durée

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans le cadre du formulaire d'ouverture de compte au profit du Distributeur ou du Partenaire. Elles restent en vigueur pendant toute la durée d’utilisation du Service et jusqu’à publication d’une nouvelle version des CGU ou clôture du compte.

Article 4. Prérequis d’utilisation du Site

L’Utilisateur reconnaît disposer de la pleine capacité juridique lui permettant d’accepter les présentes CGU dans les conditions ci-après définies et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Service.

L’Utilisateur confirme qu’il est autorisé par le Distributeur ou le Partenaire à accéder et utiliser le Service afin de bénéficier des fonctionnalités disponibles pour chaque Distributeur et/ou Partenaire. L’Utilisateur s’engage à ce titre à utiliser le Service dans le seul but de gérer l’Attribution et/ou l’Octroi d’Invitations, conformément aux dispositions des présentes CGU.

Article 5. Opposabilité et mise à jour des CGU

L’utilisation du Service suppose l’acceptation sans réserve des présentes CGU, qui est formalisée dans le formulaire de création de compte par le fait de cocher la case assortie de la mention « J’ai lu et j’accepte sans réserve les CGU du Service Exoset », étant précisé qu’un refus de votre part de cocher cette case vous empêchera d’accéder et d’utiliser le Service.

La Société se réserve le droit d’apporter aux CGU toute modification qu’elle jugera nécessaire et utile notamment pour tenir compte des améliorations du Service, de l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou d’une évolution légale, règlementaire et/ou jurisprudentielle.

La mise à jour des CGU qui n’aurait aucune incidence sur les droits et obligations de l’Utilisateur, du Distributeur et/ou du Partenaire ne fera l’objet d’aucune notification préalable, l’Utilisateur pourra prendre connaissance de la nouvelle version applicable sur le Service. Au cas où la mise à jour des CGU implique une évolution des droits et obligations de l’Utilisateur, du Distributeur et/ou du Partenaire, une nouvelle version des CGU sera opposée à l’Utilisateur, qui disposera alors d’un délai de trente (30) jours à pour l’accepter en se connectant au Service via son compte.

Les CGU applicables sont toujours la dernière version accessible sur le Service, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne peut pas opposer à la Société une ancienne version des CGU.

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur.

Article 6. Procédure d’inscription au Service

L’inscription de l’Utilisateur au Service suppose la création d’un compte par la Société et s’effectue conformément à la procédure suivante :

Étape 1 : l’Utilisateur procède à une demande d’inscription au Service dans le cadre de ses échanges avec la Société ;
Étape 2 : la Société lui adresse par email un lien vers le formulaire d'ouverture de compte ;
Étape 3 : l’Utilisateur complète le formulaire d'ouverture de compte et accepte les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il ne peut pas accéder au Service ;
Étape 3 : l’Utilisateur reçoit un email de confirmation de la création de son compte qui lui rappelle son adresse email (son « Identifiant») et l’invite à se rendre sur la page de connexion du Service via le lien contenu dans cet email ;
Étape 4 : lorsqu'il arrive sur cette page de connexion au Service, l’Utilisateur est invité à suivre la procédure de "Mot de passe oublié" afin de créer son nouveau mot de passe pour pouvoir accéder au Service.

À l’occasion de la demande d’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir à la Société des informations exactes et complètes. Si l’Utilisateur souhaite mettre à jour ces informations, il doit adresser une demande à la Société par email à l’adresse commercial @exoset.fr .

Article 7. Gestion des Identifiants par l’Utilisateur

Lors de sa première connexion au Service, l’Utilisateur est invité à suivre la procédure de "Mot de passe oublié" pour générer le mot de passe de son choix, qui devra respecter les règles édictées par la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Toute utilisation des Identifiants de l’Utilisateur sur le Service sera présumée effectuée par l’Utilisateur, qui demeure par conséquent seul responsable de la confidentialité de ses Identifiants ainsi que des actes et agissements de toute personne utilisant ses Identifiants et son compte, même à son insu. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer une parfaite confidentialité de ses Identifiants et notamment, (i) s’interdit de communiquer ses Identifiants à un tiers pour quelque raison que ce soit et (ii) s’engage à informer la Société de tout accès frauduleux avéré ou supposé à son compte personnel par email à l’adresse commercial @exoset.fr .

L’Utilisateur peut modifier son mot de passe à tout moment, étant précisé qu’en cas d’oubli de celui-ci, l’Utilisateur peut le réinitialiser en cliquant sur « Mot de passe oublié » sur la page de connexion à son compte. L’Utilisateur s’engage à procéder à une demande de modification de mot de passe en cas de suspicion de vol ou perte de son mot de passe.

Article 8. Description des fonctionnalités du Service

Modèle économique à la consommation. Toutes les fonctionnalités du Service sont accessibles pour tous les Distributeurs et Partenaires, sans restriction. Tous les paiements sont réalisés hors du Service grâce à un échange direct entre l’Utilisateur et la Société et conformément à la grille tarifaire applicable et selon les principes suivants :

L'Utilisateur est facturé en fonction du nombre d’Invitations Attribuées : les 100 premières Invitations sont gratuites et il doit ensuite recharger son compte en souscrivant des crédits d'exos payants auprès de la Société ;
Il est expressément précisé que les Invitations Octroyés par les Distributeurs aux Partenaires ne sont pas décomptées de ces crédits, cette fonctionnalité étant gratuite pour les Distributeurs.

Fonctionnalités du Service . Le Service ouvre l’accès aux fonctionnalités suivantes :

Consultation des films et partenariats: Fonctionnalité permettant au Distributeur de consulter la liste de ses films et au Partenaire de consulter la liste de ses partenariats avec l’affichage du nombre d’Invitations Octroyées / Attribuées et la possibilité pour le Partenaire de créer un nouveau partenariat ;
Suivi de l’Octroi d’Invitations : Fonctionnalité permettant au Distributeur d’Octroyer des Invitations au Partenaire en sélectionnant le type d’Invitation, leur durée de validité, le nom du Partenaire et le nombre d’Invitations à lui envoyer ;
Suivi de l’Attribution d’Invitations : Fonctionnalité permettant au Partenaire et au Distributeur (sur option) d’Attribuer des Invitations aux Bénéficiaires et Passeurs en saisissant leur adresse email par copier-coller ou par import d’un fichier csv et de suivre le statut de l’Attribution par la suite (email du destinataire initial, date d’Attribution, transfert, statut, etc.). Les Invitations sont par défaut Attribuées au format digital, mais le Distributeur et le Partenaire peuvent sélectionner une option permettant au Bénéficiaire de solliciter un envoi postal ;
Suivi des Passeurs : Fonctionnalité permettant au Distributeur et au Partenaire de consulter les Passeurs associés à leur compte ;
Collecte de contacts : Fonctionnalité permettant au Partenaire et au Distributeur (sur option) de visualiser les contacts inscrits dans le cadre d’un partenariat via collecte de contact, et de télécharger la liste de contacts au format csv ;
Analyse de l’activité (à venir) : Fonctionnalité permettant au Partenaire et au Distributeur d’accéder à des statistiques consolidées permettant d’analyser leur activité sur le Service et notamment, le nombre d’Invitations Attribuées ainsi que leur lieu et leur date d’activation, soit par film, soit de façon globale.

Article 9. Suspension et clôture du compte

L’Utilisateur peut à tout moment clôturer son compte en envoyant une demande par email à l’adresse commercial @exoset.fr , étant précisé que la clôture du compte pour quelque raison que ce soit empêche tout accès ultérieur au Service et toute utilisation de ses fonctionnalités.

Tout manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU autorise la Société, après en avoir notifié l’Utilisateur, à suspendre son compte de façon temporaire ou définitive, ce sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels la Société pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes.

Article 10. Accessibilité et disponibilité du Service

L’accès au Service est réservé aux Utilisateurs disposant d'un accès à internet et a minima de l’une des dernières versions de ces navigateurs : Edge, Firefox, Chrome, Safari, Opera. L’Utilisateur est à ce titre invité à vérifier la compatibilité de son matériel et de sa configuration informatique avec ces prérequis techniques.

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurité des terminaux et des systèmes d’information utilisés ainsi que de son accès à internet et demeure seul redevable des éventuels frais de communications électroniques.

Le Service est par principe accessible 24h/24 et 7 jours/7 sous réserve des aléas de fonctionnement du réseau internet et des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement ou aux évolutions du Service.

En effet, la Société se réserve le droit d’interrompre pour des raisons de maintenance, notamment pour effectuer une mise à jour, des modifications sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. La Société fera ses meilleurs efforts pour réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l'accès au Service par l’Utilisateur.

Il n’est donné au titre des présentes CGU aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité au Service.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le fait pour l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser le Service n’emporte aucune cession, licence ou droit d’aucune sorte à son bénéfice portant sur le Service ou sur ses éléments constitutifs quels qu’ils soient, en ce compris marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos, logiciels, programmes, chartes graphiques, noms de domaine, icônes, slogans, design ou toute autre information affichée ou citée sur le Service, sans que cette liste ne soit exhaustive (les « Éléments Constitutifs »).

La Société demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Service et tous ses Éléments Constitutifs. En tout état de cause, la Société octroie à l’Utilisateur un simple droit d’utilisation du Service et de ses Éléments Constitutifs, pour les finalités prévues aux présentes et pour la durée d’utilisation du Service, ce droit d’utilisation étant révoqué lors de la clôture de son compte.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit strictement tout agissement susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société sur le Service et sur ses Éléments Constitutifs et s’interdit notamment de reproduire, représenter, utiliser, adapter, modifier, copier, reconstituer, traduire, commercialiser de quelque façon que ce soit ou obtenir un accès non autorisé à tout ou partie du Service et/ou de ses Éléments Constitutifs sans avoir obtenu l’autorisation expresse préalable de la Société.

L’Utilisateur reconnaît que tout acte contraire aux présentes constituerait une contrefaçon pénalement sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et que la Société se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout Utilisateur qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

Article 12. Protection des données

Conformément au Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 dans sa version actualisée, l’Utilisateur est informé que dans le cadre de son utilisation du Service, ses données à caractère personnel pourront être collectées, stockées, utilisées, transférées et plus largement traitées par la Société, afin de permettre le bon fonctionnement du Service et de ses fonctionnalités.

Pour plus d'informations sur les traitements mis en œuvre et sur les droits de l’Utilisateur sur ses données à caractère personnel, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité de la Société.

Article 13. Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de l’utilisation du Service, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés sur son terminal. Pour plus d’informations sur la nature de ces cookies et les facultés de paramétrage de ces derniers, l’Utilisateur peut se référer à la politique de confidentialité.

Article 14. Services tiers et liens hypertexte

La Société se réserve la possibilité d’insérer sur le Service des annonces et des promotions proposées par ses partenaires et des liens hypertextes donnant accès à des pages de sites internet autres que celles du Service, étant précisé que l’accès à de tels contenus n’est pas obligatoire pour utiliser le Service. Bien que la Société accorde un grand soin à la sélection de ses partenaires, la Société ne maîtrise pas ces services tiers et décline par conséquent toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des liens hypertextes ainsi que quant à la disponibilité de tels services tiers. L’accès à ces services et contenus tiers sera régi par les conditions d’utilisation propres auxdits services.

Article 15. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence nécessaire à l’utilisation du Service conformément aux règles figurant aux présentes CGU et s’engage à faire une utilisation loyale et responsable du Service, en conformité avec l’ensemble des obligations qui lui incombent en vertu des CGU et de la règlementation applicable. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation du Service en violation des CGU et des lois en vigueur pourra entraîner la suspension, résiliation ou suppression de son compte dans les conditions prévues aux présentes.

Article 16. Limitation de responsabilité de la Société

Le Service est fourni « tel quel », la Société décline toute responsabilité et garantie expresse ou implicite concernant les fonctionnalités du Service accessibles à l’Utilisateur et les options qu’il est susceptible de sélectionner.

La Société fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour maintenir le Service disponible 24/7, le sécuriser et le protéger de toute intrusion frauduleuse ou attaque informatique quelle qu’elle soit, les mesures de protection et de sécurité mises en œuvre étant évidemment adaptées aux risques pesant sur les données des Utilisateurs.

Néanmoins, l’Utilisateur reconnaît que le Service n’est pas à l’abri des aléas du réseau internet et de ses failles et qu’à ce titre, la Société ne saurait assurer sa sécurité absolue ni une absence totale de faille. À ce titre, la Société n’est pas responsable des pertes ou dommages causés par un programme nuisible susceptible d’infecter ou d’affecter le Service et son bon fonctionnement.

Par ailleurs, la Société n’offre aucune garantie de continuité s’agissant de l’utilisation du Service et ne saurait être tenue responsable de la qualité d’affichage du Service ou en cas d’interruption du Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autres raisons indépendantes de la volonté de la Société telles que pannes de réseaux dues à différents intermédiaires techniques ou encore virus, quand bien même cette interruption empêcherait en tout ou partie l’accès au Service.

Dans l’hypothèse où une faille de sécurité serait détectée, la Société est susceptible, à sa seule discrétion et sans aucun préavis, de suspendre totalement ou partiellement l’accès au Service pendant une durée indéterminée ou de prendre toute mesure nécessaire à la protection du Service et des données des Utilisateurs et Bénéficiaires.

L’Utilisateur est invité à communiquer à la Société toute information susceptible de l’aider à prévenir ou à réduire les risques potentiels de failles de sécurité pesant sur le Service par email à l’adresse commercial @exoset.fr .

Article 17. Dispositions générales

Convention de preuve. L’acceptation des CGU par voie électronique a la même valeur probante qu’un accord conclu sur support papier entre la Société et l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît par ailleurs que les accords, clics ou autres éléments attestant de son activité sur le Service sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et sont susceptibles d’être considérés comme constitutifs de preuves des communications intervenues entre l’Utilisateur et la Société. La présente disposition doit à ce titre être considérée comme une convention de preuve au sens de l’article 1126 du Code civil.

Non-renonciation. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’utilisateur ne saurait être interprété pour l’avenir comme étant constitutif d’une renonciation de la part de la Société à agir en réparation dudit manquement.

Nullité. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Loi applicable et juridiction compétente. Les présentes CGU et tout litige ou réclamation découlant de celles-ci ou en relation avec leur objet sont régis par et interprétés conformément au droit français. Tous les litiges auxquels les CGU pourraient donner lieu en ce qui concerne leur interprétation, exécution et/ou résiliation, seront soumis, à défaut d’accord amiable entre les Parties matérialisé par la signature d’un protocole d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant la notification par l’une des Parties du litige décrivant le litige et faisant référence à la présente disposition, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS

Contact. L’Utilisateur peut adresser toute question ou réclamation relative aux présentes CGU ou faire part de recommandations ou de commentaires relatifs à cette dernière à l’adresse email suivante : commercial @exoset.fr .